Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 août 2011
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 177 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 118 €.
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Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 août 2011
Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
― capacité en droit ;
― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
― diplôme national de guide-interprète national ;
― licence ;
― licence professionnelle.
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Abrogé depuis le mardi 4 septembre 2012
En vigueur du lundi 1 août 2011 au lundi 3 septembre 2012