Arrêté du 28 juillet 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour le raccordement d'une commune au réseau de gaz, le critère de mesure de la rentabilité est le rapport (B/I), dans lequel :
B = (R ― I ― D),
où :
B sont les bénéfices actualisés ;
R est le montant total actualisé des recettes d'exploitation, c'est-à-dire la somme des estimations de recettes de raccordements et des estimations de recettes d'acheminement du gaz ;
I est la valeur actualisée des investissements relatifs à l'ensemble des ouvrages de distribution nécessaires à la zone à desservir, moins les participations de tiers ;
D est le montant total actualisé des dépenses d'exploitation, calculé en prenant en compte les dépenses résiduelles relatives aux coûts de raccordement au réseau de transport non couvertes par le tarif de transport ou d'un autre réseau de distribution (coût d'amenée du gaz jusqu'à la commune, coût du branchement au réseau de transport ou de distribution, coût du poste de livraison) et les dépenses liées aux développements des raccordements sur le réseau de distribution (ingénierie, recherche de nouveaux points de livraison notamment).
La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d'actualisation retenu ne peut excéder 8 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rentabilité des raccordements au gaz

Résumé. Un arrêté de 2008 explique comment calculer la rentabilité d'un raccordement au gaz pour une commune, en comparant les bénéfices et les dépenses sur trente ans.

Pour le raccordement d'une commune au réseau de gaz, le critère de mesure de la rentabilité est le rapport (B/I), dans lequel :
B = (R ― I ― D),
où :
B sont les bénéfices actualisés ;
R est le montant total actualisé des recettes d'exploitation, c'est-à-dire la somme des estimations de recettes de raccordements et des estimations de recettes d'acheminement du gaz ;
I est la valeur actualisée des investissements relatifs à l'ensemble des ouvrages de distribution nécessaires à la zone à desservir, moins les participations de tiers ;
D est le montant total actualisé des dépenses d'exploitation, calculé en prenant en compte les dépenses résiduelles relatives aux coûts de raccordement au réseau de transport non couvertes par le tarif de transport ou d'un autre réseau de distribution (coût d'amenée du gaz jusqu'à la commune, coût du branchement au réseau de transport ou de distribution, coût du poste de livraison) et les dépenses liées aux développements des raccordements sur le réseau de distribution (ingénierie, recherche de nouveaux points de livraison notamment).
La période de calcul de référence maximale est de trente ans et le taux d'actualisation retenu ne peut excéder 8 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance