En vigueur depuis le 31 juillet 2008
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Précision des taux d'actualisation dans les contrats de gaz
Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 (Calcul de la rentabilité du raccordement au gaz) et 3 (Calcul de la rentabilité pour étendre le réseau de gaz naturel).