Arrêté du 28 juillet 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 (Calcul de la rentabilité du raccordement au gaz) et 3 (Calcul de la rentabilité pour étendre le réseau de gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des taux d'actualisation dans les contrats de gaz

Résumé. Les contrats de distribution de gaz doivent préciser les taux d'actualisation pour calculer la rentabilité des investissements.

Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de services des régies gazières précisent les taux d'actualisation retenus aux articles 2 (Calcul de la rentabilité du raccordement au gaz) et 3 (Calcul de la rentabilité pour étendre le réseau de gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance