En vigueur depuis le 31 juillet 2008
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Définition du taux de rentabilité pour les raccordements au gaz naturel
Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des dépenses d'investissement à réaliser (B/I) pour permettre le raccordement d'une commune ou d'un client au réseau de gaz naturel.
Le seuil minimal du rapport (B/I) est fixé à zéro. Il correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une rentabilité des investissements à réaliser.