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Arrêté du 28 juillet 2006

Article 4

Créé le 30 juillet 2006 · En vigueur du 31 mai 2009 au 4 mai 2010

Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire des deux ministères . En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Il coordonne également l'élaboration et le suivi du programme d'audit ministériel. Il élabore les orientations stratégiques des deux ministères de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente les deux ministères au sein des instances interministérielles.

Le service comprend :

― deux missions qui, sur les programmes du ministère relevant de leur compétence, conduisent la procédure budgétaire et coordonnent le suivi de l'exécution budgétaire ;

― une mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci,

ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un chargé de mission qui coordonne et suit les audits ministériels ainsi que le contrôle interne des directions des deux ministères.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010

Abrogé parArrêté du 30 avril 2010art. 20

En vigueur du dimanche 31 mai 2009 au mardi 4 mai 2010

Modifié parArrêté du 20 mai 2009art. 1

Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire des deux ministères. En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Il coordonne également l'élaboration et le suivi du programme d'audit ministériel. Il élabore les orientations stratégiques des deux ministèresde politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente les deux ministèresau sein des instances interministérielles.

Le service comprend :

― deux missionsqui, sur les programmes du ministère relevant de leur compétence, conduisentla procédure budgétaire et coordonnent le suivi de l'exécution budgétaire ; ― une mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les étudeset développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci, ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un chargé de mission qui coordonne et suit les audits ministériels ainsi que le contrôle interne des directions des deux ministères.

En vigueur du dimanche 30 juillet 2006 au samedi 30 mai 2009

Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire du ministère. En concertation avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère. Il élabore les orientations stratégiques du ministère de politique immobilière. Il assure, dans son domaine de compétence, les relations avec le Parlement et la Cour des comptes. Il représente le ministère au sein des instances interministérielles.

Le service comprend :

une mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels ;

une mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre II de la loi de finances ;

une mission qui coordonne la politique immobilière du ministère, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.