Arrêté du 28 juillet 2006

Article 1

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Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :

  • le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
  • le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
  • le bureau des structures territoriales ;
  • le bureau des services publics locaux ;
  • le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
»

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L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :

  • le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
  • le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
  • le bureau des structures territoriales ;
  • le bureau des services publics locaux ;
  • le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
»

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