L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :

• le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ;
• le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
• le bureau des structures territoriales ;
• le bureau des services publics locaux ;
• le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.

»