Arrêté du 28 juillet 2004

Article 5

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Article 5

Les superficies primables sont les suivantes :

5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères sauf sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé pour lesquelles seules celles en prairies permanentes, landes et parcours sont primables aux surfaces fourragères ;

5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation ;

5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;

5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;

5.5. Dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des bananes, de l'horticulture ornementale, des plantes aromatiques exceptée la vanille sous bois, des plantes à parfum, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;

5.6. Dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des géraniums, du vétiver, de la vanille sous bois, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;

5.7. Sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les surfaces destinées à la commercialisation couvertes en châtaigniers, oliviers et noisetiers.

Les surfaces visées au 5.1, 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.

Celles visées à la partie 5.3 sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédent la demande de l'ICHN.

Celles visées à la partie 5.4 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surfaces éligibles aux aides agricoles dans les zones défavorisées

Résumé. L'article liste les types de surfaces agricoles éligibles à des aides financières dans différentes zones défavorisées, en fonction de leur utilisation et de leur localisation.

Les superficies primables sont les suivantes :

5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères sauf sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé pour lesquelles seules celles en prairies permanentes, landes et parcours sont primables aux surfaces fourragères ;

5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation ;

5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur ;

5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne ou de montagne de la métropole, pour les territoires de communes ou parties de communes classés en zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;

5.5. Dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des bananes, de l'horticulture ornementale, des plantes aromatiques exceptée la vanille sous bois, des plantes à parfum, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;

5.6. Dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation qui produisent des géraniums, du vétiver, de la vanille sous bois, des fruits issus de l'arboriculture et de la canne à sucre ;

5.7. Sur le territoire des vingt-deux communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 par arrêté susvisé, les surfaces destinées à la commercialisation couvertes en châtaigniers, oliviers et noisetiers.

Les surfaces visées au 5.1, 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.

Celles visées à la partie 5.3 sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédent la demande de l'ICHN.

Celles visées à la partie 5.4 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance