Arrêté du 28 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Les autres exploitations de forme sociétaire visées au 2° de l'article R. 113-21 du code rural, modifié par le

décret n° 2001-535 du 21 juin 2001

, et à la partie 2.2 du présent arrêté bénéficient des ICHN dans la limite d'un plafond de 50 hectares de surface.

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Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides agricoles limitées à 50 hectares

Résumé. Les exploitations agricoles en société peuvent recevoir des aides jusqu'à 50 hectares de surface.

Les autres exploitations de forme sociétaire visées au 2° de l'article R. 113-21 du code rural, modifié par le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001, et à la partie 2.2 du présent arrêté bénéficient des ICHN dans la limite d'un plafond de 50 hectares de surface.

Relations

cite

cite  Code rural R113-21cite  Décret 2001-535 2001-06-21

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance