2.1. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.
2.2. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.