Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et versement des aides agricoles
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
Un paiement sur la base d'un taux provisoire maximum de 80 % peut être effectué à partir du 15 septembre de l'année de la campagne. Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département. Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2 (Aides pour les exploitations agricoles en zones défavorisées) .2 ci-dessus. Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.