JORF n°183 du 9 août 2003

Article 2

Article 2

Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.


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Version 1

Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.