Art. 9. - Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.