Arrêté du 28 juillet 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2000

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2000

Source : Légifrance