JORF n°181 du 6 août 1997

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.