JORF n°185 du 10 août 1995

Arrêté du 28 juillet 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;

Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique professionnel;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;

Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création du brevet professionnel Vêtement sur mesure;

Sur proposition du directeur des lycées et collèges,

Arrête:

Art. 1er. - L'annexe II portant règlement d'examen du brevet professionnel institué par l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit:

Au lieu de:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11982 a 11983
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Lire:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11982 a 11983
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Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998

L'ANNEXE II PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DU BP INSTITUE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT