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Arrêté du 28 juillet 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:

Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1o Transferts définitifs: jusqu'au 31 octobre 1995 pour les droits à la prime compensatrice ovine.
2o Transferts temporaires: à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 janvier 1996 pour les droits à la prime compensatrice ovine.

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Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de l'année 1996.

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Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FIXE LES DATES PREVUES AUX ART. 4 ET 6 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993:

JUSQU'AU 31-10-1995 POUR LA PRIME COMPENSATRICE OVINE (TRANSFERTS DEFINITIFS).

A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-01-1996 POUR LA PRIME COMPENSATRICE OVINE (TRANSFERTS TEMPORAIRES).

FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE RATIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE LE DELAI PREVU A L'ART. 5.

LE DELAI PREVU A L'ART. 7 EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA RATIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 28 juillet 1995