JORF n°185 du 10 août 1995

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.


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Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale au titre de la campagne 1996.