Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des Communautés européennes au titre des programmes européens << Education et formation dans le domaine de la santé >> est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11984
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