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Arrêté du 28 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des Communautés européennes au titre des programmes européens << Education et formation dans le domaine de la santé >> est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11984
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Art. 2. - L'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par la Commission des Communautés européennes dans le cadre du programme << L'Europe contre le cancer >> est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DES PROGRAMMES EUROPEENS "EDUCATION ET FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE" EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 36-70 ET 37-70).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1991.

Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN

Arrêté du 28 juillet 1995