JORF n°180 du 5 août 1994

Arrêté du 28 juillet 1994

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;

Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;

Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel section Commerce services et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel section Commerce services;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1994,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1989 est modifié comme suit:

<< Art. 1er. - Il est créé une section Commerce du baccalauréat professionnel. >>

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 1996.

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Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997

L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 31-05-1989 EST MODIFIE COMME SUIT: ART. 1ER: IL EST CREE UNE SECTION COMMERCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.

Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER