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Arrêté du 31 juillet 1989
FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION COMMERCE-SERVICES
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LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28-09-1989.
Arrêté du 31 juillet 1989
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