Arrêté du 28 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Les montants des remboursements prévus à l'

article D. 121-12 du code de l'aviation civile

(

Délivrance des certificats d'immatriculation

)

Art. D.121-12

Délivrance des certificats d'immatriculation

Les certificats d'immatriculation des aéronefs sont délivrés contre paiement, et le montant est fixé par un arrêté ministériel.

pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 1992

Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 août 1992

Source : Légifrance