En vigueur depuis le 21 août 1992
Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile (Délivrance des certificats d'immatriculation) pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;
c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.
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