Arrêté du 28 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Fin des bulletins de paie papier à partir de 2026

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour les fonctionnaires et contractuels rémunérés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance