Arrêté du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité pour les sites faisant l'objet d'un usage résidentiel de l'électricité prendra effet le 1er février 2026 pour les puissances maximales souscrites de 18 à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses résidentiel détaillée à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à la décision tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Suppression de l'option Base des tarifs réglementés d'électricité pour les résidences

Résumé. À partir du 1er février 2026, l'option Base du tarif réglementé de vente d'électricité sera supprimée pour les résidences avec une puissance de 18 à 36 kVA. Les clients devront choisir une nouvelle option dans un délai d'un an, sinon ils seront automatiquement basculés vers l'option Heures Creuses.

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité pour les sites faisant l'objet d'un usage résidentiel de l'électricité prendra effet le 1er février 2026 pour les puissances maximales souscrites de 18 à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses résidentiel détaillée à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à la décision tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Source : Légifrance