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Arrêté du 28 janvier 2026

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'option Base des tarifs réglementés d'électricité

Résumé. À partir du 1er février 2026, les particuliers en France devront choisir une nouvelle option tarifaire pour leur électricité, car l'option Base sera supprimée pour les résidences avec une puissance de 18 à 36 kVA.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité), R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les prix de l'électricité pour les particuliers en France sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 annexée à la présente décision.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Suppression de l'option Base des tarifs réglementés d'électricité pour les résidences

Résumé. À partir du 1er février 2026, l'option Base du tarif réglementé de vente d'électricité sera supprimée pour les résidences avec une puissance de 18 à 36 kVA. Les clients devront choisir une nouvelle option dans un délai d'un an, sinon ils seront automatiquement basculés vers l'option Heures Creuses.

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité pour les sites faisant l'objet d'un usage résidentiel de l'électricité prendra effet le 1er février 2026 pour les puissances maximales souscrites de 18 à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses résidentiel détaillée à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à la décision tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 1 février 2026

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Publication d'un arrêté sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les tarifs de l'électricité pour les particuliers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'électricité pour les particuliers

Résumé. Les tarifs de l'électricité pour les particuliers en France varient selon la consommation et les options choisies, comme Heures Creuses ou Tempo.

Fait le 28 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Arrêté du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe