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Annexe

JORF n°0030 du 5 février 2025

Arrêté du 28 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plaquiste spécialisé ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de plaquiste spécialisé ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 27 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de plaquiste spécialisé

Résumé Un nouveau diplôme de plaquiste spécialisé est créé et sera valable pendant cinq ans.

Le titre professionnel de plaquiste spécialisé est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut trouver les guides sur les emplois et les compétences sur un site gouvernemental.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

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Article 3

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Titre professionnel de plaquiste spécialisé

Résumé Le plaquiste spécialisé doit respecter les règles et améliorer l'isolation des bâtiments en rénovation et ses compétences sont validées par des certificats.

Le titre professionnel de plaquiste spécialisé est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Organiser son intervention pour réaliser des ouvrages spécifiques respectant les exigences réglementaires et textes en vigueur ;
2° Identifier les éventuelles pathologies et améliorer la performance thermique de l'enveloppe intérieure d'un bâtiment en réhabilitation.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe de l'arrêté aide à enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais