Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils fiscaux pour les dons manuels
Résumé Les seuils pour les dons sans impôts entre famille sont augmentés.
Au 1° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts, les montants : « 300 000 » et « 150 000 » sont respectivement remplacés par les montants : « 540 000 » et « 270 000 ».
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