Arrêté du 28 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.

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En vigueur depuis le 1 février 2025

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Plafond annuel des biens cédés par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens pour 350 millions d'euros à d'autres pays en 2025.

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.

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