Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond annuel de cessions de biens meubles par le ministère de la défense
Résumé En 2025, le ministère de la défense peut donner des biens d'une valeur maximale de 350 millions d'euros à d'autres pays.
Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.
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