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Arrêté du 28 janvier 2025

pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de biens par le ministère de la défense en 2025

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens d'une valeur de 350 millions d'euros à d'autres pays en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Don de biens meubles par le ministère de la défense) pris pour application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Plafond annuel des biens cédés par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens pour 350 millions d'euros à d'autres pays en 2025.

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Don de biens meubles par le ministère de la défense), le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 350 000 000 euros (trois cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Arrêté du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2