JORF n°0042 du 19 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6113-47 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour 2022

Résumé En 2022, l'agence qui gère les informations sur les hôpitaux reçoit 10,52 millions d'euros pour faire les travaux promis.

Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 10 M€ pour l'exercice 2022.
Une dotation complémentaire de 520 000 € est accordée pour l'année 2022 au titre de la mise en œuvre des engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep