Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie
Résumé En 2022, 14 640 000 € sont donnés aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 640 000 € pour l'exercice 2022.
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