JORF n°0042 du 19 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie

Résumé En 2022, 14 640 000 € sont donnés aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 640 000 € pour l'exercice 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep