JORF n°0040 du 17 février 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à la Haute Autorité de santé pour 2022

Résumé En 2022, 53 900 000 euros sont donnés à la Haute Autorité de santé par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2022, à 53 900 000 €.
Cette dotation se décompose comme suit :

| | Montants de la dotation | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| |Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique| 9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros) | | Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé |43 960 000 €
(quarante-trois millions neuf cent soixante mille euros)|

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur de la sécurité sociale pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep