Arrêté du 28 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er février 2022 et sera publié.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance