En vigueur depuis le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 février 2022
Source : Légifrance