Arrêté du 28 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en secours civiques : nouvelles règles) du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Certificat obligatoire pour enseigner des formations de secourisme

Résumé. Pour enseigner certains cours de secourisme, les services doivent avoir un certificat valable deux ans maximum.

Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation en secours civiques : nouvelles règles) du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance