Arrêté du 28 janvier 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des modifications d'habilitation

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance