Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2019 - art. 4
Créé le 31 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Publication d'un arrêté par la directrice des services judiciaires
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.