JORF n°0029 du 4 février 2015

Article 3

Article 3

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (clos le 31 décembre 2018), avec possibilité d'application anticipée, les changements de méthodes comptables de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé. Les autres dispositions de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé sont d'application immédiate.


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Version 1

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (clos le 31 décembre 2018), avec possibilité d'application anticipée, les changements de méthodes comptables de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé. Les autres dispositions de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé sont d'application immédiate.