Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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JORF n°0029 du 4 février 2015
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment pour son article 108 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012 et 18 février 2013 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la définition des catégories et à l'évaluation à la date de clôture des immobilisations corporelles de l'Etat ;
Vu l'avis n° 2014-02 du 17 octobre 2014 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme 18 sur les contrats concourant à la réalisation d'un service public du Recueil des normes comptables de l'Etat ;
Vu l'avis du 17 octobre 2014 du Conseil de normalisation des comptes publics concernant une modification de l'exposé des motifs de la norme 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du Recueil des normes comptables de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2014-02 du 17 octobre 2014 susvisé et de l'exposé des motifs de la norme 11 du Recueil des normes comptables de l'Etat.
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Article 3
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2018 (clos le 31 décembre 2018), avec possibilité d'application anticipée, les changements de méthodes comptables de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé. Les autres dispositions de l'avis n° 2014-01 du 17 octobre 2014 susvisé sont d'application immédiate.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert