Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Quartiers numériques » « French Tech »),
Arrête :
L'appel à manifestations d'intérêt pour des projets d'organisation à l'international de manifestations de promotion de l'écosystème de start-up français, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » créée par l'article 59 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, est approuvé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 janvier 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer