Arrêté du 28 janvier 2013

Article 3

Créé le 12 avril 2013

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013