En vigueur depuis le 12 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.