Arrêté du 28 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Conditions de délivrance de l'AEP.
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Règles pour les autorisations de pêche en senne tournante coulissante) auxquelles le navire appartient.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Conditions de délivrance de l'AEP.
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Règles pour les autorisations de pêche en senne tournante coulissante) auxquelles le navire appartient.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance