Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Durée de validité.
1. La date de validité de l'AEP senne tournante coulissante ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
2. L'AEP senne tournante coulissante attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.