Arrêté du 28 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Durée de validité.
1. La date de validité de l'AEP drague ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
2. L'AEP drague attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Durée de validité.
1. La date de validité de l'AEP drague ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont il est adhérent.
2. L'AEP drague attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance