JORF n°0049 du 27 février 2013

Article 3

Article 3

Autorité de délivrance.
Les AEP drague sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.


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Version 1

Autorité de délivrance.

Les AEP drague sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.