Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Champs d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.

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Abrogé13 juin 2016

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 juin 2016

Champs d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance