Transfert de quotas pour les navires immatriculés en mer Méditerranée.

Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé, au sein d'un même armement, entre les navires senneurs immatriculés en mer Méditerranée et titulaires d'un permis de pêche spécial thon rouge.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après cette leur prise en compte par l'ICCAT.
Tout autre transfert de quota de thon rouge est interdit.