Arrêté du 28 janvier 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

  • auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
  • auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;

-auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles

Résumé. L'article crée des bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles dans la fonction publique, en précisant leurs lieux et leur composition.

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

  • auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
  • auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;

-auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Source : Légifrance