Arrêté du 28 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2011.

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Abrogé20 mars 2010

Créé le 7 février 2010 · Abrogé le 20 mars 2010

Les éventuels dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin au titre des quotas de l'année 2011.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 février 2010 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance